Politique de vente par internet

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les aides auditives Starkey sont livrées avec un écrin, des accessoires et un guide d’utilisation destiné à l’utilisateur.

GARANTIE

Les aides auditives fournies par Starkey France bénéficient d’une garantie contre tout vice de fabrication ou défaut de matière première pendant une période de 2 ans à compter de la date de la facture. La garantie Starkey ne couvre pas la perte, le vol et le bris. La garantie Starkey ne couvre pas les conditions d’utilisation incompatibles avec les recommandations fournies dans le guide d’utilisation ainsi que les dégradations volontaires ou les interventions effectuées en dehors de nos ateliers.

GARANTIE POUR ÉCOUTEURS RIC

Les écouteurs RIC possèdent une garantie liée à celle du module électronique sur lequel ils sont attachés. L’échange de ces écouteurs «sous garantie» s’effectue exclusivement via un formulaire en ligne, qui est disponible à partir de votre espace personnel sur starkeyfrancepro.com. En entrant le numéro de série du module électronique, le système reconnaîtra automatiquement si l’écouteur est sous garantie ou non.

DÉPÔT

Les contours d’oreille peuvent faire l’objet d’une mise à disposition sous forme de dépôt. Dans ce cas la remise commerciale habituelle sera diminuée dans les conditions suivantes :

• 4 % pour les contours de la Gamme STAR,

• 5 % pour les contours de la Gamme AVANTAGE,

• 6 % pour les contours de la Gamme CONFORT.

Tous les contours en retour d’un dépôt et dont le sceau de l’emballage aura été brisé, feront l’objet d’une facturation d’un montant forfaitaire de 18 € H.T. pour leur contrôle et leur reconditionnement. Dans le cas où un contour en retour de dépôt nécessite une remise en état, celle-ci sera facturée selon les conditions de notre service après-vente en vigueur. Au-delà du délai négocié, les contours d’oreille seront facturés automatiquement 20 jours après la date de fin de dépôt. Le client s’engage à contracter une assurance visant à couvrir tous dommages que pourraient subir les aides auditives lors de leur stockage, de leur transport et/ou de leur utilisation.

TARIF

Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de port et d’emballage.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire, les paiements seront effectués nets et sans escompte à notre Siège Social avec un délai de 30 jours fin de mois. En cas de retard de paiement : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est exigible de plein droit, et des pénalités de retard seront exigibles le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Conformément à la loi, les pénalités pour paiement tardif seront calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend le paiement immédiatement exigible de toutes les sommes dues même non échues. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’au paiement intégral de notre créance.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Starkey France conserve l’entière propriété des produits et prestations fournis, ainsi que la faculté d’en reprendre possession jusqu’au paiement complet et encaissement effectif de leur prix.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est la loi des parties. En cas de contestation pouvant résulter de l’exécution d’un contrat souscrit par notre Société, les seules juridictions reconnues et acceptées de part et d’autres sont celles des Tribunaux de Créteil. Cette disposition est applicable, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou en cas de pluralité des défendeurs.

RÉGLEMENTATION

Starkey France dispose d’une procédure de matériovigilance afin d’éviter que ne se (re)produisent les incidents et risques d’incidents graves (définis à l’article L.5212-2 du code de la santé publique) mettant en cause ses aides auditives. Ainsi donc, afin de garantir un éventuel rappel de produit, il convient que tous nos clients audioprothésistes assurent et conservent la traçabilité de toutes les aides auditives de marque Starkey qu’ils ont vendues (À savoir, l’identification de chaque patient en fonction du numéro de série de l’aide auditive adaptée).

Toutes les pièces détachées indispensables à l’utilisation de nos appareils, sont disponibles au minimum pendant 5 ans à partir de la date d’achat (Décret 2014-1482). Toutes les pièces détachées indispensables à l’utilisation des accessoires fonctionnant avec nos appareils, sont disponibles au minimum pendant 2 ans à partir de la date d’achat (Décret 2014-1482).

MISE À JOUR RGPD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES)

Toutes les informations collectées concernant l’expéditeur et/ou le destinataire sont nécessaires à l’exécution des prestations de notre activité. Les données recueillies dans ces fichiers clientèle et marketing ont notamment pour finalité de traiter les commandes, suivre les relations commerciales, gérer les contrats et les opérations de marketing ainsi qu’à des fins statistiques internes réalisées par Starkey France. Vos informations personnelles seront conservées le temps nécessaire. Pendant cette période, Starkey France met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à vos données personnelles est strictement limité à nos employés et notre activité. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Starkey France s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement. Les personnes concernées disposent de l’ensemble des droits prévus par la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, et notamment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations les concernant. Pour exercer l’un de ces droits, le client devra adresser sa demande par courrier postal à l’adresse suivante : Starkey France, 23 Rue Claude Nicolas Ledoux - 94000 Créteil France ou par courriel à Data_Privacy@starkey.com. Le Client peut également s’apposer au fait de recevoir de la prospection commerciale ou promotionnelle en écrivant à la même adresse. Par ailleurs, le client peut s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr.

Nous contacter

Siège français
STARKEY FRANCE S.A.R.L.
23, rue Claude Nicolas Ledoux
Europarc - Batiment 14
94000 Créteil

Téléphone
 01 49 80 74 74